Recherche : “pouvoirs du Parlement”

…IV). I - Les origines de la LOLF Jusqu’à la LOLF, les compétences du Gouvernement et du Parlement en matière de préparation, de vote et d’exécution du budget de l’Etat étaient régies par l’ordonnance d…

La Constitution du 4 octobre 1958 constitue la norme suprême de l’ordre juridique français. Elle définit les droits et libertés des citoyens, ainsi que l'organisation et les compét